[ GARANTIE D'EVICTION ] [ GARANTIE DES VICES CACHES ]
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OUVRAGES |
| La
garantie d'éviction dans la vente, Hochart, C, LGDJ 1993 |
La garantie légale d'éviction et la clause de non-concurrence,
Chalvignac, François,
Les Petites Affiches,
n° 250, 16/12/2002, p. 4-7
La mauvaise foi effective des vendeurs professionnels en matière de garantie d'éviction et des vices cachés ,
Houtmann, Marie-Ange , Les Petites Affiches,
n° 153, 01/08/2002, pp. 6-14