Code Général des Impôts (CGI), article 150-0 D § 14 ; Loi de finances numéro 99-1172 du 30 décembre 1999, article 94-1
Titre
L'exécution des conventions de garantie de passif : la nouvelle donne fiscale
Auteur
Parot, Jean-Claude
Référence
JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 36,
06/09/2002, pp. 1219-1230