Nouvelle définition du droit de grève :
l'exercice du droit de grève s'apprécie objectivement, n. sous Cass. cos. 23
octobre 2007, Alexis Bugada, Dalloz 2008 p. 662
Conflits sociaux et état de droit,
Pansier, Frédéric-Jérôme, Cahiers sociaux du Barreau de Paris,
n° 148, 01/03/2003, pp. 113-114
Le juge des référés ne peut réquisitionner des salariés grévistes
(Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 2003, numéro 01-10.812, Syndicat CFDT santé sociaux de la Haute-Garonne contre Association Mapad de la Cépière
),
Haller, Marie-Christine,
Jurisprudence sociale Lamy,
n° 121, 08/04/2003, pp. 21-22
La retenue opérée sur le 13 ème mois à la suite d'une grève est discriminatoire
(Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2002, Caisse régionale crédit agricole mutuel Anjou Mayenne),
Rérolle, Nathalie,
Jurisprudence sociale Lamy, n° 117, 11/02/2003, pp. 29-30