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Article L 323-3 du Code du travail
Loi numéro 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé
Ne revêt pas de caractère fautif le fait pour un salarié de ne pas réveler à l'employeur sa qualité de travailleur handicapé
( Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2003, SA Gazechim contre Madame
H.), Noël, Laetitia, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 16, 14/04/2004, pp. 744-746
Heures d'équivalence, loi de validation et motifs impérieux d'intérêt général ; Cour de cassation, assemblée plénière, 24 janvier 2003 (deux arrêts),n.
Merlin, Jean, Droit social, n°04, 01/04/2003, pp. 373-387
La construction juridique du handicap,
Maggi-Germain, Nicole, n°, Droit social, n° 12, 01/12/2002,
pp. 1092-1100
Travailleurs handicapés
( Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2001, Soulan contre société Pomier
), Droit ouvrier, n° 644, 01/04/2002, p.182