L'immunité de juridiction des États étrangers,
Cour de cassation, Chambre mixte, 20 juin 2003, Madame Soliman contre Ecole saoudienne de Paris et autre,
Mahinga, Jean-Grégoire, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 4, 21/01/2004, pp. 137-141