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Les modalités de déduction du salaire imposable des intérêts
d'emprunt (Conseil d'État, troisième et huitième sous-sections réunies, 25
octobre 2004),Douet, Frédéric , Droit et Patrimoine, n° 133,
01/01/2005, pp 48-51
Le contribuable vivant seul qui perçoit une pension versée
spontanément par son ex-conjoint peut bénéficier de la demi-part supplémentaire
prévue à l'article 194 du CGI s'il supporte la charge des enfants (Conseil
d'État, 24 mars 2004), Mitjavile, M-H, Droit fiscal, n° 51,
16/12/2004, pp 1802-1804