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Une holding venant à exercer une activité industrielle après absorbtion de sa filiale a changé d'activité réelle ( Cour administrative d'appel de Douai, 18 mars 2004, numéro 01-1065, SA Sodeleg) Michel, J, Droit fiscal, n° 46, 11/11/2004, pp; 1640-1643 Les ambiguïtés du régime juridique de la créance de carry-back, Bergerès, Maurice-Christian, Droit fiscal, n° 15, 08/04/2004, pp. 711-715 L'autorité compétente, au sein de l'administration fiscale, pour déterminer le lieu d'imposition d'une société : entre originalité et incertitudes ( Conseil d'État, 30 septembre 2002, SA Catef), Pelletier, Marc, Les Petites Affiches, n° 15, 21/01/2003, pp. 12-20 La réduction du taux de l'IS en faveur des petites
entreprises (Loi de finances pour 2001, article 7) Echanges de valeurs mobilières et de droits sociaux, régime du sursis d'imposition ; Code général des impôts, articles 92 B, 150 0 A à 150-0 E, 160, Banque, n° 631, 01/12/2001, pp. 74-75 Dans quelles limites les intérêts servis aux associés-salariés d'une entreprise sont-ils déductibles des résultats ? n. sous Cour administrative d'appel (CAA) de Paris, deuxième Chambre A, 1 er décembre 1998, SA Banque Générale du Commerce, numéro 96-2224, Martel, Micheline, Bulletin des conclusions fiscales, n° 2, 01/02/1999, pp. 1-3 |
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