INALIENABILITE DE LA RESIDENCE PRINCIPALE
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Le
Code de commerce, articles L. 526-1, L. 526-2 et L. 526-3
L'aliénation de la résidence principale et le report de l'insaisissabilité initiale, Dagot, Michel, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 7, 13/02/2004, pp. 323-328