[ USUFRUIT DE DROITS SOCIAUX ] [ INDIVISION DE DROITS SOCIAUX ] [ CLAUSES LEONINES ]
Titre
Indivision et assemblée d'actionnaires ( Cour d'appel de Paris, troisième Chambre, 27 mars 2001, SA Editions du Témoignage chrétien contre Montaron)
Auteur
Le Nabasque, Hervé
Référence
Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 1, 01/01/2002,
pp. 89-95
Titre
La distinction du titre et de la finance appliquée à des actions indivises
( Cour d'appel de Versailles, 13 ème Chambre, 7 décembre 2000, Consorts Censier contre Censier et autre)
Auteur
Garçon, Jean-Pierre
Référence
Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 4, 01/04/2001,
pp. 420-422
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