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DE COMMERCE |
ACTUALITE
JURISPRUDENTIELLE |
JURISPRUDENCE
EN TEXTE INTEGRAL |
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Titre
L'obligation de publier des informations sociales et environnementales dans le rapport annuel de gestion
Auteur(s)
Sobczak, André
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 14,
03/04/2003, pp. 598-604
Titre
Vers une démocratisation de l'information, l'impact de la loi relative aux nouvelles régulations économiques (NRE)
Auteur(s)
De la Marnière, Caroline
Référence Les Cahiers de l'Audit,
n° 13, 01/12/2001, pp. 24-27
Titre
La transparence en droit des sociétés dans la loi sur les nouvelles régulations économiques
Auteur(s)
Référence