[ ACTION CIVILE ET ABUS DE BIENS SOCIAUX ] [ INTERET PERSONNEL ] [ INTERET SOCIAL ] [ PRESCRIPTION DE L'ABUS DE BIENS SOCIAUX ]
Didier Rebut, "Abus de biens sociaux : usage à
des fins illicites et intérêt personnel", commentaire de
Crim., 14 mai 2003, Bull. crim., n° 97, p. 372, in :
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, n° 4, octobre -
décembre 2003, Chroniques, Infractions relevant du droit des sociétés, p.
797-800.
Abus de biens sociaux : À propos toujours de la prescription mais aussi de l'intérêt personnel,
n. sous
Crim., 14 mai 2003, , Lienhard, Alain, Recueil Dalloz Sirey, n° 26, 03/07/2003, pp. 1766-1768