[ ENTRETIEN PREALABLE ] [ LETTRE DE LICENCIEMENT ]
L'obligation de motiver la lettre de licenciement adressée à l'issue d'un congé de conversion,
n. sous Cour de cassation, Chambre sociale, 5 février 2002, Rérolle, Nathalie,
Semaine sociale Lamy, n° 1069, 02/04/2002, pp; 10-11
Code du travail, articles L 122-14-1, L 122-41
Sanction du non-respect par l'employeur du délai d'un jour franc entre l'entretien préalable et l'envoi de la lettre de licenciement ;
note sous Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2001, G. contre CRCAM Anjou Mayenne;
Viottolo, Agnès, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n°
11, 14/03/2002
Licenciement : seule la lettre de révocation adressée après l'avis du conseil de discipline doit être motivée,
note sous Cour de cassation, Chambre Sociale, 10 juillet 2001,
Rérolle, Nathalie, Jurisprudence sociale Lamy, n° 91, 04/12/2001,
pp. 29-30