Lettres d'intention dans le crédit aux sociétés

Sociétés mères : prenez garde à la portée d'une lettre d'intention ! n. sous  Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2002, SA Sofiber contre Banque Populaire de Bourgogne,  Charvériat, Anne, Option Finance,, n° 701,  02/09/2002, p.26

Lettre d'intention promettant de "faire le nécessaire" pour qu'une filiale "dispose d'une trésorerie suffisante pour faire face à ses engagements" : L'obligation de résultat est de retour ! Souvent juge varie ..n. sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 2002, numéro 484, SA Sofiber contre Banque Populaire de Bourgogne,  Barbièri, Jean-François,  Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 5, 01/05/2002
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Les solutions de substitution au cautionnement,   Simler ,  JCP 1990, I, 1989