[ LIBERALISATION DU SECTEUR DE L'ELECTRICITE ] [ LIBERALISATION DU SECTEUR GAZIER ]
Loi numéro 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie,
Directive gaz du 22 juin 1998
La libéralisation du secteur gazier,
Nicinski, Sophie ; Pintat, Pierre,
Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), n° 5, 10/02/2003,
pp. 223-231,
L'ouverture à la concurrence du marché français de l'électricité : Une révolution en marche