[ ABUS DE POSITION DOMINANTE ] [ CONTROLE COMMUNAUTAIRE DES CONCENTRATIONS ] [ AIDES D'ETAT ] [ LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES ] [ LIBRE PRESTATIONS DE SERVICES ]
Restriction à la libre prestations de services sur le
fondement de la notion d'ordre public ( Cour de Justice des Communautés
Européennes (CJCE), première Chambre, 14 octobre 2004, affaire C-36/02, Omega
Spielhallen- und Automatenaufstellungs-GmbH contre Oberbürgermeisterin der
Bundesstadt Bonn ), Zarka, Jean-Claude, JCP G Semaine Juridique
(édition générale), n° 52, 22/12/2004, pp. 2373-2376