Code du travail, article L 122-14-2, article L 122-14-1 ;
Licenciement économique d'un salarié protégé et motivation du licenciement Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2003,
Boisnard, Denis, Option Finance, n° 771, 09/02/2004, p.32
L'autorisation de licencier ne protège pas contre une action prud'homale en discrimination
(Cour d'appel (CA) de Versailles, 5 juin 2003 ), Hautefort, Marie,
Jurisprudence sociale Lamy, n° 131, 07/10/2003, pp.7-10
Refus d'autorisation de licenciement : les salaires correspondants à la mise à pied conservatoire sont dus
( Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 2003, 00-40.633, société Klinos Île-de-France
), Rérolle, Nathalie,
Jurisprudence sociale Lamy, n° 117, 11/02/2003, pp. 19-20
Rétractation de l'autorisation administrative du licenciement d'un salarié protégé : nouveau progrès de la logique du statut,
Verdier, Maurice,
Droit social, n°7-8, 01/07/2002,
pp. 724-727