LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

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LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

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INDEX ALPHABETIQUE

Titre L'élaboration unilatérale de l'ordre du jour entraîne la nullité de la procédure de licenciement ( Cour de cassation, Chambre sociale, 14 janvier 2003, 01-10.239, société Euridep contre Comité central d'entreprise de l'UES Kalon)

Auteur Tourreil, Jean-Emmanuel

Référence Jurisprudence sociale Lamy, n°118, 25/02/2003, pp. 17-19

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