[ PROCEDURE DE LICENCIEMENT ] [ LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ] [ LICENCIEMENT ET TRANSACTION ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ] [ LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] [ REVOCATION DISCIPLINAIRE ] [ OUVRAGES SUR LES LICENCIEMENTS ]
Le délai pour licencier pour faute court à compter de la réception de la notification de l'autorisation administrative
( Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2003, société Clinique Jeanne d'Arc contre Madame
L. ) Tourreil, Jean-Emmanuel, Jurisprudence sociale Lamy,
n° 135, 18/12/2003, pp. 12-13
Sauf motif légitime, l'employeur ne peut informer le personnel
des raisons du licenciement pour faute du salarié ( Cour de cassation,
Chambre sociale, 25 février 2003, Madame Marie-France T. contre
Caisse d'Allocations Familiales de Villefranche-sur-Saône),
Tourreil, Jean-Emmanuel,
Jurisprudence sociale Lamy,
n° 120, 25/03/2003, pp. 15-17