[ PROCEDURE DE LICENCIEMENT ] [ LICENCIEMENT D'UN SALARIE PROTEGE ] [ LICENCIEMENT ET TRANSACTION ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE ] [ LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE ] [ LICENCIEMENT ECONOMIQUE ] [ REVOCATION DISCIPLINAIRE ] [ OUVRAGES SUR LES LICENCIEMENTS ]
De l'obligation de loyauté du salarié pendant un arrêt maladie
( Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2003, Ri. contre Lea Auto
) Haller, Marie-Christine, Jurisprudence sociale Lamy, p. 135,
18/12/2003, pp. 14-15