Pour l'application de la loi pénale plus douce, les sanctions doivent être appréciées à l'exclusion des intérêts de retard,
Conseil d'État, 28 octobre 2002, SARL Lobelle, Vallée, L, Revue de Droit Fiscal,
n° 5, 29/01/2003, pp. 227-229
Le principe d'interprétation stricte de la loi pénale : Prétexte à un refus de mettre en oeuvre l'exigence constitutionnelle de protection de l'embryon humain.
n . sous Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001, Procureur général près la Cour d'appel de Metz et autres contre
C. R. et autres, Monnier, Sophie, La Gazette du Palais,
n° 209, 28/07/2002, pp. 12-18
Application de la Loi pénale dans le temps, application de la nouvelle définition des délits non intentionnels,
Gérard Alain, Véron, Michel, Droit pénal, n° 12, 01/12/2000, p12
Interprétation de la loi pénale, interprétation stricte ou interprétation restrictive ?
n. sous Cour d'appel de Rennes, troisième Chambre, 3 mai 2000,Véron, Michel,
Droit pénal, n° 11, 01/11/2000, pp. 9-11
Le juge et l'interprétation stricte de la loi pénale,
Véron, Michel, Droit pénal, n° 4, 01/04/2000, p.3