Loi de validation : l'Assemblée plénière se prononce... et ne convainc pas, Cour de cassation, assemblée plénière, 24 janvier 2003, Baudron contre Fédération des syndicats nationaux d'employeurs des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées; Cour de cassation, assemblée plénière, 24 janvier 2003, Madame Anger contre Association Promotion des handicapés dans le Loiret,n.  Paricard-Pioux, Sophie,  Recueil Dalloz Sirey, n° 25,  26/06/2003, pp. 1648-1654