LOTISSEMENT

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REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

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INDEX ALPHABETIQUE

Comment distinguer un groupe d'habitations d'un lotissement ? ( Conseil d'État , 26 mars 2003, Leclercq contre Commune du Haillan), Cornille, Patrice, Construction-Urbanisme, n° 10, 01/10/2003, p.25

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