REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
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Titre La nullité d'un licenciement ne peut être invoquée en cas de refus d'une modification non justifiée du contrat de travail (Cour de cassation, 26 novembre 2002, société Finaref ) Auteur Haller, Marie-Christine Référence Jurisprudence sociale Lamy, n° 117, 11/02/2003, pp. 21-23 |
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