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Titre Conditions pour que le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail (( Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003,) Auteur Corrignan-Carsin, Danielle Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 20, 14/05/2003, pp. 904-906 Titre Un déplacement occasionnel peut dans certaines circonstances, être imposé à un salarié ( Cour de cassation, Chambre sociale, 22 janvier 2003,) Auteur Haller, Marie-Christine Référence Jurisprudence sociale Lamy, n° 118, 25/02/2003, pp. 11-13 Titre Contractualisation du lieu de travail Modification Plan social, Cour d'appel de Versailles, 14 ème Chambre, 16 janvier 2002, numéro 01/07899 SA Aventis Pharma contre Syndicat CGT Force ouvrière Aventis Pharma, Comité d'établissement Aventis Pharma ; Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, numéro 95-17.352, Framatome et Majorette Référence Semaine sociale Lamy, n° 1065, 04/03/2002, pp; 11-12
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