[ AFFACTURAGE ] [ ASSURANCE CREDIT ] [ AUTORITES BANCAIRES ] [ BANQUES EN DIFFICULTES ] [ CARTES BANCAIRES ] [ CHEQUE ] [ COMPTES EN BANQUE ] [ CONTRAT DE COFFRE FORT ] [ CREDIT DOCUMENTAIRE ] [ DERIVES DE CREDIT ] [ DEVOIR DE LOYAUTE DU BANQUIER ] [ DEVOIR D'INFORMATION DU BANQUIER ] [ DROIT AUX SERVICES BANCAIRES DE BASE ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DE LA BANQUE ] [ FINANCEMENT ] [ INTERETS ET COMMISSIONS ] [ LOI MURCEF ] [ MONNAIE ] [ MONOPOLE BANCAIRE ] [ OUVERTURE DE CREDIT ] [ POOLS BANCAIRES ] [ REGLEMENT DES DIFFERENDS FINANCIERS ] [ RESPONSABILITE BANCAIRE ] [ SECRET BANCAIRE ] [ SERVICES BANCAIRES AUX EMETTEURS DE TITRES ] [ SOUTIEN ABUSIF ] [ SWAPS ] [ OUVRAGES DE DROIT BANCAIRE ] [ OUVRAGES DE TECHNIQUE BANCAIRE ]
Du préjudice résultant de l'exercice illégal de
la profession de banquier ( Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 juin 2004,)
, Dondero, Bruno, Recueil Dalloz Sirey, n° 38, 28/10/2004, pp
2782-2785