[ PRIVILEGE ] [ NANTISSEMENT ] [ HYPOTHEQUE ] [ DROIT DE RETENTION ]
Les formalités prévues par l'article 2078 du Code
civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une
nullité relative ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 octobre 2004)
, Piedelièvre, Stéphane, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n°
51, 15/12/2004, pp) 2325-2326
Conditions d'opposabilité
aux tiers d'un gage-espèces civil. Note sous Cass. com., 23 avril
2003 ,
Dominique Schmidt et Maxime Delespaul , JCP ed. E 2003 n° 1116
Gage-espèces et nantissement de compte bancaire
( Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 février 2003, BNP Paribas contre Société Gautier Languereau),Option Finance,
n° 737, 19/05/2003, p.26
L'absence d'action de l'antichrésiste contre le constituant ne met pas fin à la possession
( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 décembre 2002, SA CDR Créances contre Ancel, ès qualités et
autres) ,
Guérin, Olivier,JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 7, 12/02/2003,
pp. 297-300