[ VENTE DE FONDS DE COMMERCE ] [ NANTISSEMENT DE FONDS DE COMMERCE ]
DECISION
COMMENTEEE Chambre commerciale, 5 novembre 2002, société Uniloire contre Crédit mutuel de Loire-Atlantique et du Centre Ouest et autres
Auteur Kéita, Mamadou
Référence JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 14, 03/04/2003, pp. 616-618
MOTS CLEFS Nullité du nantissement, défaut de propriété du constituant, nullité couverte,
avantage pour acquéreur, financement rapide