Le dol exclut l'application de l'adage "Nemo
auditur propriam turpitudinem allegans" ( Cour de cassation, première Chambre
civile, 22 juin 2004) , Eyraud, Anne-France, JCP G Semaine Juridique
(édition générale), n° 3, 19/01/2005, pp. 85-87
L'action en nullité du contrat pour dol
confrontée à la turpitude du demandeur ( Cour de cassation, première Chambre
civile, 22 juin 2004, ; Cour de cassation, troisième Chambre civile, 24 juin
1992) , Sauvat, Christophe, Droit et Patrimoine, n° 133, 01/01/2005,
pp. 52-55