[ APPELLATIONS CONTROLEES ] [ CLAUSES ABUSIVES ] [ CREDIT A LA CONSOMMATION ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DE LA CONCURRENCE ] [ DROIT PENAL DE LA CONSOMMATION ] [ DROIT DE LA CONSOMMATION ET DROIT DES CONTRATS ] [ LANGUE FRANCAISE ] [ NOTION DE CONSOMMATEUR ] [ SURENDETTEMENT ] [ RETABLISSEMENT PERSONNEL ] [ FRAUDES ET FALSIFICATIONS ]
PROTECTION
DES PERSONNES PHYSIQUES DANS LES CONTRATS
À la recherche du consommateur. Pour en finir avec l'actuelle confusion née de l'application du critère du "rapport direct"
(Cour de cassation, première Chambre civile, 22 mai 2002, J-L Boutin contre SA Banque La Hénin),
Paisant, Gilles, JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 13, 26/03/2003,
pp 549-554
De la notion de consommateur, H. Causse, in Après
le code de la consommation, grands problèmes choisis, Litc, 1994, p. 22 et s.
Le fondement de la protection du contractant en
qualité de consommateur, in La qualité du contractant comme critère légal de
protection dans les contrats, Cyril Noblot, LGDJ, 2002, p. 197 et s.
Le consommateur, Ph. Malaurie, Rapport de
synthèse, 81ème Congrès des notaires, Rép. Defrénois, 1985, p. 1040 et s.