| Obligation
de loyauté du dirigeant en cas de cession d'actions (
Cour de
cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2004) , Lienhard,
Alain, Recueil Dalloz Sirey, n° 22, 03/06/2004, pp.
1599-1600 |
Titre
Le
devoir de loyauté dans l'exécution du contrat
Auteur
Picod (Y)
Référence
Bibl. dr. privé, t. 208,
1989 |