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Le droit des comités
d'entreprise et des comités de groupe Maurice Cohen
Présentation par l'éditeur TABLE DES MATIERES TITRE PREMIER ORIGINES DE L’INSTITUTION ET EVOLUTION DE LA LEGISLATION SUR LES COMITES D’ENTREPRISE Chapitre Premier Gestation et naissance de l’ordonnance de 1945 Section 1 LES EXPÉRIENCES ANTÉRIEURES À 1945 Section 2 PENDANT LA GUERRE DE 1939-1945 § 1.– Les comités sociaux de Vichy § 2.– Le programme du Conseil National de la Résistance § 3.– Les comités mixtes à la production du CFLN § 4.– Les comités créés spontanément à la Libération Section 3 VERS L’ORDONNANCE DU 22 FÉVRIER 1945 § 1.– Les craintes du gouvernement provisoire § 2.– La préparation de l’avant-projet d’ordonnance § 3.– La promulgation de l’ordonnance du 22 février 1945 Chapitre 2 Le statut moderne de 1946 Section1 LES CRITIQUES APPORTÉES À L’ORDONNANCE DE 1945 Section 2 LES PROJETS DU NOUVEAU GOUVERNEMENT Section 3 LE REMANIEMENT OPÉRÉ PAR LA LOI DU 16 MAI 1946 Section 4 L’ESSOR DE 1946 ET LES MODIFICATIONS LÉGISLATIVES ULTÉRIEURES Chapitre 3 La réforme de 1982 et ses suites Section 1 LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982 § 1.– Un tournant Section 2 LES ÉVOLUTIONS POSTÉRIEURES À 1982 § 1.– De 1983 à 2000 § 2.– La législation mouvementée des années 2000 Chapitre 4 Les normes constitutionnelles européennes et internationales Section 1 La Constitution Section 2 Le droit social international et européen § 1.– LES TRAITÉS INTERNATIONAUX § 2.– LES ACTES EUROPÉENS § 3.– La COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME § 4.– La COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES TITRE2 NATURE, MISE EN PLACE ET COMPOSITION DU COMITE DANS L’ENTREPRISE OU L’UES Chapitre Premier Objet et nature juridique du comité d’entreprise Chapitre 2 Mise en place de l’institution Section 1 L’OBLIGATION DE CONSTITUER UN COMITÉ § 1.– Un devoir d’initiative § 2.– Une obligation d’ordre public § 3.– Le constat de carence n’est jamais définitif Section 2 CHAMP D’APPLICATION DE L’INSTITUTION § 1.– Secteur privé § 2.– Cas des entreprises étrangères § 3.– Secteur public et nationalisé Section 3 NOMBRE DE COMITÉS RECENSÉS DANS LE CHAMP D’APPLICATION § 1.– Nombre de comités élus § 2.– Pourcentage des salariés couverts par l’institution Chapitre 3 Cadre des comités : l’entreprise classique et l’unité économique et sociale Section 1 LA NOTION D’ENTREPRISE § 1.– Une entité non définie légalement § 2.– L’identification administrative des entreprises Section 2 L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE § 1.– L’équivalent de l’entreprise en droit du travail § 2.– Les critères jurisprudentiels de l’existence de l’UES § 3.– Le périmètre de l’unité économique et sociale Section 3 LES MODALITÉS DE LA RECONNAISSANCE DE L’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE § 1.– La reconnaissance par accord unanime § 2.– La reconnaissance par jugement Section 4 LES CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE D’UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE § 1.– Structure des comités et des corps électoraux § 2.– En matière de négociation collective § 3.– UES et rapports individuels de travail § 4.– Les transformations de l’UES Chapitre 4 Les effectifs des entreprises Section 1 CADRE D’APPRÉCIATION DES EFFECTIFS § 1.– Entreprises et établissements § 2.– Les douze mois de référence pour l’appréciation des effectifs § 3.– Les seuils d’effectifs § 4.– L’information du comité sur les effectifs Section 2 SALARIÉS PRIS EN COMPTE DANS L’EFFECTIF § 1.– Salariés pris en compte intégralement § 2.– Salariés pris en compte au prorata du temps de présence § 3.– Salariés détachés ou mis à disposition § 4.– Personnels exclus du décompte des effectifs § 5.– Comités propres aux entreprises de travail temporaire § 6.– Contentieux des litiges sur les effectifs Section 3 INCIDENCES DE LA BAISSE DES EFFECTIFS § 1.– Pas de suppression automatique du comité § 2.– Suppression par accord § 3.– Décision administrative de suppression § 4.– Disparition d’un établissement ou d’une entreprise § 5.– Autres incidences de la baisse des effectifs § 6.– Comité créé par convention au-dessous de 50 salariés Chapitre 5 La composition du comité Section 1 LE NOMBRE DES MEMBRES ÉLUS § 1.– Nombre réglementaire § 2.– Augmentation par accord collectif Section 2 LE PRÉSIDENT DU COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– Une fonction obligatoire § 2.– Unicité de la présidence § 3.– Le représentant du chef d’entreprise Section 3 LE PRÉSIDENT DU COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT Chapitre 6 Les représentants syndicaux au comité Section 1 ATTRIBUTIONS DES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX Section 2 RÈGLES DE DÉSIGNATION COMMUNES À TOUTES LES ENTREPRISES § 1.– Organisations syndicales représentatives § 2.– Conditions à remplir pour être représentant syndical § 3.– Formalités de la désignation § 4.– Durée indéterminée du mandat de représentant syndical Section 3 LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES DE 300 SALARIÉS ET PLUS Section 4 LES REPRÉSENTANTS SYNDICAUX DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 300 SALARIÉS § 1.– Établissement unique § 2.– Établissements multiples § 3.– Effectifs ramenés à moins de 300 salariés Section 5 CONTESTATION DE LA DÉSIGNATION § 1.– Saisine du tribunal d’instance § 2.– Le délai de quinze jours TITRE3 LES DIVERS COMITES: COMITE D’ENTREPRISE, COMITE D’ETABLISSEMENT, COMITE CENTRAL D’ENTREPRISE, COMITE DE GROUPE, COMITE D’ENTREPRISE EUROPEEN, COMITE DE LA SOCIETE EUROPEENNE, CHSCT Chapitre Premier L’établissement distinct et le comité d’établissement Section 1 LA NOTION D’ÉTABLISSEMENT DISTINCT § 1.– La notion d’établissement distinct varie avec chaque institution représentative du personnel § 2.– Le degré d’autonomie de l’établissement § 3.– La procédure de reconnaissance ou de contestation du caractère d’établissement distinct § 4.– Conséquences de la reconnaissance ou de la perte de la qualité d’établissement distinct Section 2 CONSTITUTION DES COMITÉS D’ÉTABLISSEMENT Section 3 RATTACHEMENT ÉLECTORAL DES PERSONNELS DISSÉMINÉS § 1.– Établissements de moins de 50 salariés § 2.– Établissements de 50 salariés et plus dépourvus de comité Chapitre 2 Le comité central d’entreprise Section 1 CONSTITUTION DU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE § 1.– L’obligation de constituer le comité central § 2.– Composition du comité central d’entreprise § 3.– Mode de désignation des délégués au sein du comité d’établissement § 4.– Durée du mandat des membres du CCE § 5.– Les représentants syndicaux au comité central Section 2 FONCTIONNEMENT DU COMITÉ CENTRAL § 1.– Similitude avec le comité d’entreprise § 2.– Le caractère permanent du comité central Chapitre 3 Les attributions respectives du comité d’établissement et du comité central d’entreprise Section 1 ATTRIBUTIONS RESPECTIVES EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET PROFESSIONNELLE § 1.– Attributions du comité central d’entreprise § 2.– Attributions du comité d’établissement Section 2 ATTRIBUTIONS RESPECTIVES EN MATIÈRE SOCIALE ET CULTURELLE § 1.– Prééminence des comités d’établissement § 2.– Accords attribuant une part de gestion au comité central d’entreprise Chapitre 4 Le groupe d’entreprises et le comité de groupe Section 1 Le groupe d’entreprises § 1.– Une définition spécifique § 2.– L’accord de reconnaissance et de configuration du groupe § 3.– Les modifications du périmètre du groupe Section 2 Le comité de groupe § 1.– Champ d’application § 2.– La place du comité de groupe parmi les institutions représentatives du personne § 3.– La création du comité de groupe § 4.– Personnalité civile et fonctionnement du comité de groupe § 5.– Les attributions économiques du comité de groupe § 6.– Le contentieux des litiges sur le groupe Chapitre 5 Le comité d’entreprise européen et le comité de la société européenne Section 1 LES TEXTES ET LEUR CHAMP D’APPLICATION § 1.– La directive de 1994 et le Code du travail § 2.– Le champ d’application Section 2 LA DEMANDE DE CONSTITUTION D’UN COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN § 1.– Mise en place du groupe spécial de négociation § 2.– La demande de négociation § 3.– Composition du groupe spécial de négociation § 4.– Mission et fonctionnement du groupe spécial de négociation Section 3 LE COMITÉ D’ENTREPRISE EUROPÉEN LÉGAL § 1.– Constitution obligatoire § 2.– Compétence géographique § 3.– Composition § 4.– Rôle du comité d’entreprise européen § 5.– Fonctionnement du comité européen § 6.– Le comité d’entreprise européen et les comités français Section 4 LE COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE Chapitre 6 Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail Section 1 MISE EN PLACE DU CHSCT § 1.– Obligation de l’employeur § 2.– Nombre des CHSCT dans les grands établissements § 3.– Composition du CHSCT Section 2 ÉLECTION DU CHSCT § 1.– Electorat : collège désignatif unique § 2.– Éligibilité § 3.– Mode de scrutin Section 3 MISSIONS DU CHSCT § 1.– Consultations et missions du CHSCT § 2.– Le document unique sur l’évaluation des risques § 3.– CHSCT et marchés publics § 4.– Retraits du travail et droit d’alerte Section 4 LES RÉUNIONS DU CHSCT § 1.– Déroulement § 2.– VOTES Section 5 STATUT DES MEMBRES DU CHSCT § 1.– Liberté de circulation et heures de délégation § 2.– Formation à la sécurité § 3.– Protection Section 6 LES EXPERTS DU CHSCT § 1.– Cas de recours à l’expert agréé § 2.– Désignation de l’expert § 3.– Contestation par l’employeur TITRE4 LES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE OU D’ETABLISSEMENT Chapitre Premier Initiative de l’élection et protocoles préélectoraux Section 1 INITIATIVE DE L’ORGANISATION DES ÉLECTIONS Cas de la délégation unique § 1.– Information du personnel par voie d’affichage § 2.– Demande d’un salarié ou d’un syndicat § 3.– Le procès-verbal de carence électoral § 4.– Les élections partielles Section 2 LE PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL § 1.– L’invitation à négocier § 2.– Négociation avec les syndicats représentatifs § 3.– Objet de la négociation § 4.– La règle de l’unanimité § 5.– Accords exprès et accords tacites § 6.– Dénonciation d’un accord § 7.– Litiges sur la validité d’un accord Chapitre 2 Les collèges électoraux Section 1 NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLÈGES ÉLECTORAUX § 1.– Deux ou trois collèges selon le Code du travail § 2.– La modification du nombre des collèges électoraux Section 2 LA RÉPARTITION DES SIÈGES ET DU PERSONNEL DANS LES COLLÈGES ÉLECTORAUX § 1.– La répartition des membres du personnel dans les collèges électoraux § 2.– La répartition des sièges entre les collèges électoraux Section 3 LA SAISINE DE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL EN L’ABSENCE D’ACCORD DE RÉPARTITION § 1.– Conditions de la saisine de l’inspecteur § 2.– Moment de la saisine § 3.– Mission de l’inspecteur § 4.– Autorité de la décision administrative Section 4 ÉVITER LES CONFUSIONS ENTRE COMPOSITION DES COLLÈGES ET RÉPARTITION DU PERSONNEL Chapitre 3 La liste électorale et l’électorat Section 1 LA LISTE ÉLECTORALE § 1.– Élaboration § 2.– Mentions obligatoires § 3.– Publication § 4.– Contestations portant sur la liste électorale Section 2 LES CONDITIONS DE L’ÉLECTORAT § 1.– Les liens de salariat avec l’entreprise § 2.– Travailleurs mis à disposition § 3.– Cadres dirigeants non-électeurs § 4.– Trois mois d’ancienneté sauf dérogation § 5.– Capacité électorale § 6.– Salariés de moins de 26 ans Chapitre 4 L’éligibilité et la présentation des candidatures Section 1 LES CONDITIONS DE L’ÉLIGIBILITÉ § 1.– Inscription comme électeur § 2.– Appartenance à l’entreprise § 3.– Éligibilité et licenciement § 4.– L’ancienneté d’un an § 5.– Élection d’un candidat inéligible Section 2 Le privilège des syndicats représentatifs au premier tour § 1.– Monopole de présentation § 2.– Appréciation dans le cadre de chaque collège § 3.– Les critères de la représentativité syndicale Section 3 LA PRÉSENTATION DES CANDIDATURES § 1.– Composition des listes de candidats § 2.– Dépôt des candidatures § 3.– Contentieux de l’éligibilité Chapitre 5 L’organisation matérielle et le déroulement des opérations électorales Section 1 LE CONTENU DE L’ACCORD PRÉÉLECTORAL § 1.– Les modalités d’organisation et de déroulement § 2.– Les principes généraux du droit électoral Section 2 DATE, HEURES ET LIEUX DU VOTE § 1.– Séparation des scrutins § 2.– Date du premier tour § 3.– Heures et lieux du vote § 4.– Vote électronique Section 3 LE VOTE PAR CORRESPONDANCE § 1.– Licéité § 2.– Modalités § 3.– Conséquences des anomalies Section 4 LA PROPAGANDE ÉLECTORALE § 1.– L’obligation de neutralité de l’employeur § 2.– Les contacts entre les syndicats et les salariés Section 5 MOYENS MATÉRIELS FOURNIS AUX ÉLECTEURS § 1.– Bulletins de vote et enveloppes § 2.– Moyens d’isolement des électeurs § 3.– Les urnes Section 6 CONSTITUTION ET ATTRIBUTIONS DU BUREAU DE VOTE § 1.– Constitution du bureau § 2.– Attributions du bureau Section 7 DÉROULEMENT DES OPÉRATIONS ÉLECTORALES § 1.– Délégués de liste § 2.– Dépouillement des votes § 3.– Proclamation des résultats et procès-verbal des élections Section 8 LA SAISINE DU JUGE SUR LES MODALITÉS D’ORGANISATION § 1.– Désaccord sur une modalité § 2.– Dispositif de contrôle judiciaire Chapitre 6 Les règles du scrutin Section 1 LE QUORUM AU PREMIER TOUR § 1.– L’incidence des bulletins blancs et nuls § 2.– Pas d’incidence des ratures sur le quorum Section 2 LE DÉCOMPTE DU NOMBRE DE VOIX DE CHAQUE LISTE § 1.– Ratures § 2.– Moyenne des voix de la liste Section 3 CALCUL DU NOMBRE DES ÉLUS DE CHAQUE LISTE § 1.– Attribution des sièges sur la base du quotient électoral § 2.– Attribution des sièges restants sur la base de la plus forte moyenne § 3.– Sièges vacants en raison de listes incomplètes Section 4 DÉSIGNATION NOMINATIVE DES ÉLUS DE CHAQUE LISTE § 1.– Incidences des ratures sur l’ordre de désignation § 2.– Simultanéité de candidature sur les listes de titulaires et de suppléants § 3.– Attribution des sièges spécialement réservés à une catégorie de salariés Section 5 LE SECOND TOUR DE SCRUTIN § 1.– Dans quels cas doit-il y avoir un second tour ? § 2.– Les modalités du second tour TITRE5 LE FONCTIONNEMENT DU COMITE D’ENTREPRISE Chapitre Premier Les réunions du comité d’entreprise Section 1 PÉRIODICITÉ DES RÉUNIONS § 1.– Réunions mensuelles, bimestrielles et semestrielles § 2.– Réunions exceptionnelles § 3.– Entreprises de moins de 150 salariés § 4.– Réunion de mise en place après les élections Section 2 L’ORDRE DU JOUR DES RÉUNIONS § 1.– L’élaboration de l’ordre du jour § 2.– Conséquences d’un désaccord sur l’ordre du jour § 3.– Conséquences des irrégularités § 4.– Délai de trois jours pour l’envoi de l’ordre du jour Section 3 L’ENVOI DES CONVOCATIONS § 1.– Énonciations de la convocation § 2.– Destinataires de la convocation § 3.– Sanctions civiles des irrégularités de la convocation § 4.– Carence du président Section 4 DÉROULEMENT DES RÉUNIONS § 1.– Les participants aux réunions § 2.– Les débats au comité Section 5 LES VOTES AU SEIN DU COMITÉ § 1.– Scrutins secrets et non secrets § 2.– Les interdictions de voter visant le président § 3.– Calcul de la majorité aux séances § 4.– Cas du partage des voix § 5.– Contentieux des litiges Section 6 LES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DU COMITÉ § 1.– Rédaction du procès-verbal § 2.– Communication du procès-verbal § 3.– Adoption et diffusion du procès-verbal § 4.– Valeur probante du procès-verbal Chapitre 2 L’organisation interne et les moyens de fonctionnement du comité d’entreprise Section 1 LES ORGANES DU COMITÉ § 1.– Le secrétaire du comité § 2.– Le bureau du comité § 3.– Les commissions du comité Section 2 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ § 1.– Adoption facultative § 2.– Contenu du règlement intérieur § 3.– Durée et valeur juridique du règlement intérieur Section 3 LE PERSONNEL DU COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– Recrutement et financement § 2.– Conditions de travail et obligations sociales § 3.– Cessation de fonctions Section 4 LES LOCAUX ET LES MATÉRIELS DU COMITÉ § 1.– Nature de l’obligation § 2.– Locaux § 3.– Matériels Section 5 LA COMPTABILITÉ ET LA TRÉSORERIE DU COMITÉ § 1.– Désignation du trésorier § 2.– Responsabilité du trésorier § 3.– Compte-courant § 4.– Règles comptables et contrôles Chapitre 3 La subvention de fonctionnement de 0,2 % Section 1 L’OBLIGATION LÉGALE Section 2 LES COMITÉS BÉNÉFICIAIRES Section 3 PAS DE CONFUSION ENTRE LES DEUX SUBVENTIONS § 1.– Deux versements distincts § 2.– Pas de compensation Section 4 MASSE SALARIALE BRUTE SERVANT D’ASSIETTE § 1.– Cas général § 2.– Établissements multiples Section 5 DÉPENSES IMPUTABLES ET NON IMPUTABLES § 1.– Activité du personnel mis à disposition § 2.– Dépenses restant à la charge de l’employeur § 3.– Dépenses à la charge du comité § 4.– Cas des frais de déplacement Section 6 LA PART REVENANT AU COMITÉ CENTRAL D’ENTREPRISE Section 7 MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA SUBVENTION § 1.– Un paiement effectif § 2.– Comment réclamer l’application de la loi Section 8 L’UTILISATION DE LA SUBVENTION § 1.– L’engagement des dépenses § 2.– Dépenses relevant du budget de fonctionnement § 3.– Dépenses hors subvention de 0,2 % § 4.– Sanctions Chapitre 4 La personnalité civile du comité et ses effets Section 1 LA PERSONNALITÉ CIVILE DU COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– Une personnalité qu’il suffit de constater § 2.– L’étendue de la personnalité civile § 3.– Durée et survie de la personnalité civile Section 2 LES ACTIONS EN JUSTICE DU COMITÉ D’ENTREPRISE § 1– Recevabilité de l’action du comité § 2.– Actions devant les diverses juridictions § 3.– Comité défendeur en justice § 4.– Le représentant légal du comité § 5.– Les frais du procès Section 3 LE PATRIMOINE DU COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– Capacités du comité § 2.– Effets juridiques de la mise en sommeil d’un comité Section 4 LES RESPONSABILITÉS LÉGALES DU COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– Responsabilité civile du comité § 2.– Les contrats d’assurance du comité § 3.– Responsabilités pénales Section 5 EFFETS DES DÉCISIONS DU COMITÉ ET VOIES DE RECOURS § 1.– Décisions licites et illicites § 2.– Applicabilité des décisions § 3.– Voies de recours contre une décision du comité § 4.– Abus d’actions en justice Chapitre 5 Les accords conclus par le comité d’entreprise Section 1 LES ACCORDS ENTRE L’EMPLOYEUR ET LE COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– Les accords dits « atypiques » § 2.– Les accords collectifs de travail négociés avec le comité d’entreprise § 3.– Les accords relatifs à l’épargne salariale (participation, intéressement, plans d’épargne d’entreprise) § 4.– Les accords de droit commun entre l’employeur et le comité personne civile Section 2 LES AUTRES ACCORDS DE DROIT COMMUN § 1.– Les accords entre comités § 2.– Les accords avec des fournisseurs et d’autres personnes physiques ou morales TITRE6 LES ATTRIBUTIONS ECONOMIQUES ET PROFESSIONNELLES DES COMITES D’ENTREPRISE Chapitre Premier L’information obligatoire du comité d’entreprise et le droit des sociétés Section 1 NATURE DE L’OBLIGATION Section 2 L’OBJET DES DIFFÉRENTES INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS PÉRIODIQUES § 1.– La documentation initiale remise au comité après chaque élection § 2.– Les rapports et documents périodiques élaborés pour le comité § 3.– Les informations ponctuelles obligatoires Section 3 L’ORGANISATION DES SOCIÉTÉS ET LES DOCUMENTS COMPTABLES § 1– Un objet social statutaire § 2.– Les différentes sociétés § 3.– La comptabilité des entreprises § 4.– Les documents déposés au tribunal de commerce § 5.– Documents financiers et prévisionnels § 6.– Publication des états comptables des sociétés cotées § 7.– Conséquences sociales et environnementales de l’activité des sociétés cotées § 8.– Les commissaires aux comptes Section 4 DOCUMENTS QUE TOUTE SOCIÉTÉ DOIT COMMUNIQUER AU COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– Documents destinés à l’assemblée des actionnaires § 2.– Information individuelle des membres du comité Section 5 LA PRÉSENCE ET L’INFORMATION DES SALARIÉS DANS LES ORGANES DES SOCIÉTÉS § 1.– La représentation du comité d’entreprise ou du comité central d’entreprise au conseil d’administration ou de surveillance § 2.– Les administrateurs salariés Section 6 L’INFORMATION DU COMITÉ DANS LES ENTREPRISES QUI NE REVÊTENT PAS LA FORME DE SOCIÉTÉ COMMERCIALE Section 7 LE TRAITEMENT DE L’INFORMATION OBTENUE PAR LE COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– Les commissions économiques § 2.– L’information des salariés de l’entreprise par le comité § 3.– L’obligation de discrétion et les secrets de fabrication § 4.– Le délit d’initié ou d’usage d’informations privilégiées Section 8 LES CONSÉQUENCES DES IRRÉGULARITÉS DE L’INFORMATION § 1.– Défaut d’information § 2.– Défaut de convocation aux séances du conseil d’administration Chapitre 2 La marche générale de l’entreprise et la consultation préalable obligatoire du comité d’entreprise Section 1 ATTRIBUTIONS CONSULTATIVES ET DROIT DE VETO § 1.– Forces et faiblesses de la consultation pour avis § 2.– Entreprises tenues à la consultation préalable § 3.– Cas où la décision de l’employeur ne peut être prise que sur avis conforme § 4.– La distinction entre consultation et information Section 2 LES MODALITÉS DE TOUTE CONSULTATION § 1.– Le principe d’antériorité § 2.– La distinction entre projet et décision § 3.– La date de la consultation § 4.– L’organisation du dialogue § 5.– Cas des entreprises à établissements multiples Section 3 L’OBJET DES CONSULTATIONS PRÉALABLES § 1.– Nature des décisions requérant une consultation préalable § 2.– Les consultations ponctuelles § 3.– Les sept consultations annuelles Section 4 LES CONSÉQUENCES DU DÉFAUT OU DE L’IRRÉGULARITÉ DE LA CONSULTATION PRÉALABLE § 1.– Suspension judiciaire en attendant la consultation du comité § 2.– Cas de l’inopposabilité aux salariés de la décision de l’employeur § 3.– Cas de nullité de la décision irrégulière § 4.– Sanctions fiscales ou administratives § 5.– Sanctions pénales § 6.– Actions en dommages-intérêts Chapitre 3 Les experts du comité d’entreprise Section 1 UNE ASSISTANCE DE PLUS EN PLUS NÉCESSAIRE § 1.– Des moyens sous-utilisés § 2.– L’apport indispensable de l’expert Section 2 L’EXPERT-COMPTABLE DU COMITÉ D’ENTREPRISE § 1.– La profession d’expert-comptable § 2.– La désignation de l’expert-comptable du comité Section 3 MISSIONS ET INVESTIGATIONS DE L’EXPERT-COMPTABLE § 1.– Les missions de l’expert-comptable § 2.– Les investigations de l’expert-comptable Section 4 LES HONORAIRES DE L’EXPERT-COMPTABLE § 1.– La créance de l’expert § 2.– Le montant des honoraires § 3.– Règlement des litiges sur les honoraires Section 5 L’EXPERT EN TECHNOLOGIE § 1.– Entreprises concernées § 2.– Désignation de l’expert § 3.– Mission de l’expert § 4.– Rémunération de l’expert en technologie Section 6 LES EXPERTS « LIBRES » § 1.– Désignation § 2.– Missions des experts libres § 3.– Rémunération Section 7 L’EXPERTISE JUDICIAIRE DE GESTION Chapitre 4 Le droit d’alerte et les autres initiatives du comité d’entreprise en matière économique Section 1 INITIATIVES EN DIRECTION DES DIRIGEANTS DE LA SOCIÉTÉ § 1.– Vote de résolutions destinées aux administrateurs § 2.– Convocation d’un commissaire aux comptes par le comité d’entreprise Section 2 L’ALERTE INTERNE SUR DES FAITS PRÉOCCUPANT LE COMITÉ § 1.– Une secousse contre l’inertie § 2.– Quel comité peut exercer le droit d’alerte ? § 3.– Une préoccupation plus large que celle du commissaire aux comptes § 4.– Le comité, seul maître de la qualification des faits § 5.– Le déclenchement de la procédure d’alerte § 6.– Rédaction du rapport du comité § 7.– Saisine des organes dirigeants Section 3 AUTRES DROITS D’ALERTE § 1.– Alertes sur les emplois précaires § 2.– Droit d’alerte des délégués du personnel en matière de libertés individuelles et de discrimination Section 4 INITIATIVES EN DIRECTION DES ACTIONNAIRES § 1.– Vote d’observations destinées aux actionnaires § 2.– Demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée des actionnaires § 3.– Demande de convocation de l’assemblée générale des actionnaires § 4.– Délégation à l’assemblée générale des actionnaires Section 5 INTERVENTIONS DANS L’ENTREPRISE § 1.– Évaluation des risques pour la sécurité et la santé § 2.– Missions confiées au CHSCT § 3.– Enquêtes parmi les salariés de l’entreprise Section 6 LES DÉMARCHES À L’EXTÉRIEUR DE L’ENTREPRISE § 1.– Recherches sur les aides publiques accordées aux entreprises § 2.– Recherches économiques et sociales du comité § 3.– Rapports avec les administrations § 4.– Saisines de l’inspecteur du travail § 5.– Actions judiciaires Chapitre 5 Le comité d’entreprise et les licenciements pour motif économique Section 1 LES RESTRICTIONS AUX DROITS DES COMITÉS APPORTÉES PAR LA LOI DU 18 JANVIER 2005 Section 2 Définition, causes et motifs du licenciement économique § 1.– Définition § 2.– Dans quels cas un licenciement économique a-t-il une cause légitime ? § 3.– La cause réelle et sérieuse du licenciement Section 3 LES PROCÉDURES SPÉCIALES DE CONSULTATION § 1.– La double consultation du comité § 2.– La procédure des « petits » licenciements § 3.– La procédure des « grands » licenciements § 4.– Les accords de méthode dérogatoires Section 4 LE PLAN SOCIAL, OU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI § 1.– Objectif légal : éviter ou limiter les licenciements § 2.– Point de départ de l’obligation § 3.– Le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi § 4.– La procédure administrative § 5.– Si le plan de sauvegarde de l’emploi est insuffisant, il faut recommencer la procédure § 6.– Effets juridiques du plan de sauvegarde de l’emploi Section 5 L’obligation d’adaptation et de reclassement § 1.– L’obligation permanente d’adaptation, même en l’absence de tout licenciement § 2.– L’obligation de rechercher un reclassement § 3.– Le congé de reclassement § 4.– La convention de reclassement personnalisé § 5.– La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) Section 6 L’ordre des licenciements – Les notifications individuelles – La priorité de réembauchage § 1.– L’ordre des licenciements § 2.– Les lettres de licenciement § 3.– La priorité de réembauchage Section 7 SUSPENSIONS ET ANNULATIONS DE PROCÉDURE. – RÉINTÉGRATIONS § 1.– Suspension de la procédure par le juge des référés § 2.– Annulations de la procédure § 3.– Nullité des licenciements : indemnisations et réintégrations Chapitre 6 Le comité d’entreprise et les défaillances d’entreprises Section 1 LES PROCÉDURES RELATIVES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ § 1.– La procédure de conciliation § 2. – La procédure de sauvegarde § 3. – Le redressement judiciaire § 4. – La liquidation judiciaire § 5.– Voies de recours judiciaires du comité Section 2 LES LICENCIEMENTS AU COURS DES PROCÉDURES COMMERCIALES DE REDRESSEMENT ET DE LIQUIDATION JUDICIAIRES § 1.– Pendant la période d’observation § 2.– Licenciements prévus dans le plan de redressement § 3.– Licenciements en cas de liquidation judiciaire § 4.– Une seule consultation en deux réunions § 5.– La garantie de l’AGS TITRE7 LES RESTRUCTURATIONS DE L’ENTREPRISE ET LE COMITE D’ENTREPRISE Chapitre Premier Le régime légal des restructurations et la consultation du comité d’entreprise Section 1 LES DIFFÉRENTS TEXTES RELATIFS AUX RESTRUCTURATIONS § 1.– Les textes qui emploient le mot « restructuration » § 2.– Textes désignant autrement une restructuration § 3.– Les divers changements de structure Section 2 LA CONSULTATION DU COMITÉ D’ENTREPRISE EN CAS DE RESTRUCTURATION § 1.– L’obligation générale de consultation préalable § 2.– Restructuration et licenciements Section 3 SORT DES AVANTAGES COLLECTIFS EN CAS DE RESTRUCTURATION Section 4 LES CONSULTATIONS LÉGALES EN CAS D’OPÉRATION DE CONCENTRATION § 1.– Définition de la concentration § 2.– Consultation du comité au stade du projet, quelle que soit l’importance de la concentration § 3.– Les formalités spécifiques aux grandes concentrations Chapitre 2 Les effets d’une restructuration sur l’existence et le fonctionnement des comités Section 1 RESTRUCTURATION AU SEIN D’UNE MÊME ENTREPRISE § 1.– Mutation de personnels d’un établissement à un autre § 2.– Fusion d’établissements distincts au sein de l’entreprise § 3.– Division d’une entreprise en plusieurs sociétés Section 2 LES TRANSFERTS D’ENTREPRISES OU D’ÉTABLISSEMENTS § 1.– Absorption d’une entreprise entière § 2.– Absorption d’un des établissements d’une entreprise § 3.– Mutation de personnels d’une entreprise à une autre § 4.– Le processus électoral après une restructuration § 5.– La modification du nombre des établissements distincts Chapitre 3 Les restructurations et les activités sociales et culturelles Section 1 CONSÉQUENCES DES RESTRUCTURATIONS SUR LE FONCTIONNEMENT ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES § 1.– En cas de mutation de personnels d’un établissement à l’autre de la même entreprise § 2.– En cas de création d’un établissement nouveau dans la même entreprise § 3.– En cas de transfert d’un établissement d’une entreprise à une autre Section 2 LE PATRIMOINE DU COMITÉ APRÈS LA RESTRUCTURATION D’UNE ENTREPRISE TOUJOURS EN ACTIVITÉ § 1.– Mutation de personnels entre deux entreprises § 2.– Fusion d’établissements au sein d’une entreprise § 3.– Disparition de certains comités d’une entreprise § 4.– Comité unique faisant place à plusieurs comités Section 3 LA DÉVOLUTION DES BIENS D’UN COMITÉ § 1.– Cas de la fermeture définitive d’une entreprise § 2.– Dévolution des biens en l’absence de fermeture de l’entreprise § 3.– Patrimoine dévolu TITRE8 LES ATTRIBUTIONS SOCIALES ET CULTURELLES DES COMITES D’ENTREPRISE Chapitre Premier Le monopole du comité et la notion d’activités sociales et culturelles Section 1 LES ATTRIBUTIONS GESTIONNAIRES EXCLUSIVES DU COMITÉ D’ENTREPRISE OU D’ÉTABLISSEMENT § 1.– Du paternalisme à l’indépendance de la gestion § 2.– L’exclusivité du comité Section 2 LA NOTION D’ACTIVITÉ SOCIALE ET CULTURELLE § 1.– Définition des activités sociales et culturelles § 2.– Les prestations sociales en nature des comités d’entreprise § 3.– Les versements en espèces des comités d’entreprise § 4.– Les activités sportives § 5.– Les activités dans le domaine culturel Chapitre 2 La contribution patronale aux activités sociales et culturelles des comités d’entreprise et d’établissement Section 1 UNE GRANDE DISPARITÉ DE RESSOURCES § 1.– Pas de recensement exhaustif § 2.– Un pôle d’indigence Section 2 CALCUL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DANS LES ENTREPRISES QUI N’AVAIENT PAS DE DÉPENSES SOCIALES AVANT LA CONSTITUTION DU COMITÉ § 1.– L’origine mal connue de la dotation perçue § 2.– Les accords et usages § 3.– Dénonciation par l’employeur d’un accord ou usage sur le taux de la dotation Section 3 CALCUL DE LA CONTRIBUTION PATRONALE DANS LES ENTREPRISES QUI AVAIENT DES DÉPENSES SOCIALES AVANT LA CONSTITUTION DU COMITÉ § 1.– Les opérations successives § 2.– Les contributions supérieures au taux résultant de l’article L. 432-9 Section 4 ENTREPRISES COMPRENANT DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS § 1.– Taux commun à tous les établissements § 2.– Taux différencié selon les établissements § 3.– Accord remplaçant la répartition selon la masse salariale de l’établissement par une répartition selon ses effectifs Section 5 RECOURS VOLONTAIRE DU COMITÉ D’ÉTABLISSEMENT AU BLOCAGE SELON L’ARTICLE R. 432-11 § 1.– Cas où le comité peut revendiquer le blocage de la dotation § 2.– Modalités de la demande § 3.– Demande éventuelle de retour à l’article L. 432-9 après une période de blocage Section 6 LE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION PATRONALE § 1.– Caractère de l’obligation de l’employeur § 2.– Créance de chaque comité d’établissement § 3.– Périodicité des versements § 4.– Action en paiement de la contribution § 5.– Redressement judiciaire de l’entreprise Section 7 LES RESSOURCES DU COMITÉ HORS DOTATION DE L’ENTREPRISE § 1.– Ressources diverses énumérées à l’article R. 432-11 § 2.– Remboursement des dépenses consacrées aux travailleurs intérimaires ou détachés Chapitre 3 La gestion directe des activités non dotées de la personnalité civile Section 1 UN DROIT EXCLUSIF § 1.– Le transfert au comité des biens affectés aux activités sociales § 2.– Pouvoirs de gestion du comité § 3.– Utilisations illicites du budget social Section 2 LES LOCAUX AFFECTÉS AUX ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES § 1.– Mise à disposition des locaux et liberté d’accès § 2.– Utilisation d’une même salle pour diverses activités § 3.– Discipline dans les locaux § 4.– Accidents dans les locaux gérés par le comité Section 3 LA DIRECTION TECHNIQUE DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES Chapitre 4 Les cotisations de Sécurité sociale et la fiscalité sur les activités sociales et culturelles Section 1 LES PRESTATIONS DES COMITÉS D’ENTREPRISE ET LES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE § 1.– La règle jurisprudentielle d’assujettissement § 2.– Les applications § 3.– Les injustices de l’assujettissement § 4.– Les tolérances administratives Section 2 LA FISCALITÉ ET LES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES § 1.– Activités sociales et culturelles autres que la restauration § 2.– Propriété immobilière et fiscalité § 3.– Activités de restauration Chapitre 5 Gestions centralisées ou coordonnées et activités dotées de la personnalité civile Section 1 LA COORDINATION DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES § 1.– Gestion de certaines activités communes par un comité central d’entreprise § 2.– Adhésions et achats de prestations à des organismes spécialisés § 3.– Gestion de certaines activités communes par un autre comité ou un groupement § 4.– Associations et sociétés § 5.– Coordination entre comités d’établissement d’une même entreprise § 6.– Le comité interentreprises Section 2 LA GESTION MIXTE OU CONTRÔLÉE DES CLUBS ET ASSOCIATIONS DOTÉS DE LA PERSONNALITÉ CIVILE § 1.– Représentation pour moitié dans les organes de direction § 2.– Gestion contrôlée par deux représentants du comité Section 3 LES MUTUELLES ET LES COMITÉS D’ENTREPRISE § 1.– Les difficultés de gestion § 2.– Les subventions § 3.– Le contrôle Chapitre 6 Les services médicaux et sociaux du travail Section 1 LA MÉDECINE DU TRAVAIL § 1.– Un rôle préventif § 2.– L’organisation des services médicaux du travail § 3.– Les missions du médecin du travail § 4.– Les moyens de contrôle du comité d’entreprise § 5.– L’indépendance du médecin du travail Section 2 LE SERVICE SOCIAL DU TRAVAIL § 1.– Le service social obligatoire § 2.– Le service social facultatif § 3.– Règles communes TITRE9 L’EXERCICE INDIVIDUEL DES FONCTIONS DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE Chapitre Premier Le mandat des membres du comité d’entreprise Section 1 LA DURÉE DU MANDAT § 1.– Début du mandat § 2.– Incidences des interruptions du travail sur le mandat § 3.– Fin du mandat § 4.– Révocation par les électeurs Section 2 LA PROROGATION EXCEPTIONNELLE DU MANDAT § 1.– Pas de prorogation tacite § 2.– La prorogation conventionnelle § 3.– Le tribunal d’instance et la prorogation § 4.– Incidences d’une prorogation irrégulière Section 3 LE REMPLACEMENT DES ÉLUS EN COURS DE MANDAT § 1.– Causes du remplacement § 2.– Suppléant habilité à remplacer un titulaire § 3.– Remplacement des suppléants § 4.– Règlement des litiges Section 4 LA FORMATION DES MEMBRES DU COMITÉ § 1.– Les stages de formation économique des élus du personnel § 2.– Le congé de formation économique, sociale et syndicale § 3.– Organismes formateurs Section 5 ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DE TRAJET EN COURS DE MANDAT § 1.– Accidents survenus à l’intérieur de l’entreprise § 2.– Accidents survenus hors de l’entreprise Chapitre 2 Les heures de délégation et la liberté de déplacement des membres du comité Section 1 LE CRÉDIT D’HEURES DE FONCTIONS § 1.– Les bénéficiaires d’un crédit d’heures § 2.– Durée du crédit d’heures § 3.– Accords et usages plus favorables que la loi § 4.– Les dépassements de la limite de 20 heures Section 2 L’UTILISATION DES HEURES DE DÉLÉGATION § 1.– Moment choisi pour utiliser le crédit d’heures § 2.– Nature des activités exercées pendant les heures de délégation § 3.– La présomption de bonne utilisation et le paiement à l’échéance normale § 4.– L’action judiciaire a posteriori de l’employeur § 5.– L’action judiciaire du salarié en cas de circonstances exceptionnelles Section 3 LA RÉMUNÉRATION DES HEURES DE DÉLÉGATION § 1.– Éléments compris dans la rémunération § 2.– Le bulletin de paye et la fiche annexe Section 4 LA LIBERTÉ DE DÉPLACEMENT DES MEMBRES DU COMITÉ § 1.– Information du chef direct § 2.– Déplacements hors de l’entreprise § 3.– Circulation dans l’entreprise § 4.– Les contacts avec les salariés § 5.– Les bons de délégation Section 5 LES FRAIS DE DÉPLACEMENT § 1.– Les déplacements sur convocation de l’employeur § 2.– Les déplacements sur décision du comité Chapitre 3 Mesures discriminatoires et sanctions disciplinaires à l’égard des représentants du personnel Section 1 LES MESURES DISCRIMINATOIRES § 1.– Quand y a-t-il discrimination ? § 2.– La discrimination devant les juges § 3.– Autres moyens d’action contre les discriminations § 4.– Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Section 2 LES SANCTIONS DISCIPLINAIRES § 1.– La faute disciplinaire et le règlement intérieur § 2.– Définition de la sanction § 3.– La procédure disciplinaire de droit commun TITRE10 LA PROTECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL CONTRE LES LICENCIEMENTS Chapitre 1er Les fondements du système protecteur et les bénéficiaires de la protection spéciale Section 1 UNE PROTECTION EN DEHORS DU DROIT COMMUN Section 2 LES FAIBLESSES DU SYSTÈME Section 3 LES BÉNÉFICIAIRES DE LA PROTECTION SPÉCIALE § 1.– Salariés demandant l’organisation d’élections § 2.– Salariés dont la candidature est imminente § 3.– Les candidats § 4.– Les élus du personnel et les représentants syndicaux en cours de mandat § 5.– Les anciens élus et anciens représentants syndicaux Chapitre 2 Les évictions assimilées au licenciement et nécessitant l’autorisation préalable Section 1 DÉPART NÉGOCIÉ ET TRANSACTION Section 2 MODIFICATION DU CONTRAT OU CHANGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL § 1.– L’accord nécessaire du représentant du personnel § 2.– La procédure spécifique § 3.– Les applications Section 3 CHOMAGE PARTIEL ET MISE À LA RETRAITE § 1.– Mise en chômage partiel § 2.– Mise à la retraite Section 4 MALADIE OU ACCIDENT § 1.– Maladie prolongée et inaptitude physique § 2.– Victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle Section 5 NON-RENOUVELLEMENT D’UN CONTRAT DE TRAVAIL § 1.– Contrats à durée déterminée § 2.– CONTRATS DE TRAVAIL TEMPORAIRE Chapitre 3 Les formalités de consultation et de demande d’autorisation Section 1 CARACTÈRE OBLIGATOIRE ET PRÉALABLE DES FORMALITÉS § 1.– Pas d’exception § 2.– Caractère préalable de la procédure Section 2 EXPRESSION DE L’AVIS DU COMITÉ § 1.– Audition de l’intéressé § 2.– Modalités du vote de l’avis § 3.– Acquisition d’un nouveau mandat représentatif pendant la procédure Section 3 LA DEMANDE D’AUTORISATION À L’INSPECTEUR DU TRAVAIL § 1.– Formes et délais de la saisine de l’inspecteur § 2.– Enquête contradictoire Section 4 FORMALITÉS Section 5 LA DÉCISION DE L’INSPECTEUR Section 6 LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT Section 7 L’INCIDENCE D’UNE MISE À PIED SPÉCIALE SUR LA PROCÉDURE PRÉALABLE § 1.– CONDITIONS DE VALIDITÉ § 2. - EFFETS DE LA MISE À PIED § 3. - FIN DE LA MISE À PIED SPÉCIALE Chapitre 4 Le contrôle administratif des demandes d’autorisation Section 1 LICENCIEMENTS POUR MOTIF ÉCONOMIQUE § 1.– Examen de la situation économique de l’entreprise § 2.– Licenciement en rapport avec le mandat § 3.– Absence d’offre ou de recherche de reclassement Section 2 Le licenciement pour un motif non économique tenant à la personne du salarié § 1.- DEMANDE FONDÉE SUR UN MOTIF TENANT À LA PERSONNE DU SALARIÉ ET NON LIÉ À UNE FAUTE § 2.- DEMANDE FONDÉE SUR UNE FAUTE DU SALARIÉ § 3.– Licenciement en rapport avec le mandat Section 3 LE REFUS D’AUTORISATION POUR DES MOTIFS D’INTÉRÊT GÉNÉRAL § 1.– La notion d’intérêt général § 2.– L’apaisement des esprits § 3.– Le maintien d’une représentation du personnel § 4.– L’atteinte excessive aux intérêts en présence Chapitre 5 Les effets d’un transfert d’entreprise sur la procédure protectrice Section 1 TRANSFERT PARTIEL DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ENTREPRISE OÙ TRAVAILLE LE SALARIÉ PROTÉGÉ § 1.– La demande d’autorisation de mutation § 2.– Les conséquences de la réponse de l’inspecteur sur le transfert Section 2 TRANSFERT DE LA TOTALITÉ DE L’ÉTABLISSEMENT OU DE L’ENTREPRISE OÙ TRAVAILLE LE SALARIÉ PROTÉGÉ Section 3 RÉPARTITION DES DETTES ET OBLIGATIONS ENTRE LES EMPLOYEURS SUCCESSIFS § 1.– Licenciement régulièrement autorisé prononcé par le premier employeur § 2.– Licenciement irrégulier prononcé par le premier employeur § 3.– Licenciement prononcé par le successeur Chapitre 6 Les voies de recours administratives et leurs conséquences Section 1 DEMANDES ADRESSÉES À L’INSPECTEUR DU TRAVAIL § 1.– Demande d’audience § 2.– Demande de retrait de la décision de l’inspecteur Section 2 LE RECOURS HIÉRARCHIQUE AUPRÈS DU MINISTRE § 1.– Qui peut exercer le recours hiérarchique ? § 2.– Instruction du recours § 3.– Date des faits examinés par le ministre § 4.– Effets de la décision ministérielle Section 3 LES RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR § 1.– Devant le tribunal administratif § 2.– L’appel devant la cour administrative d’appel § 3.– Demande de suspension de l’autorisation devant le référé administratif Section 4 EFFETS DE L’ANNULATION D’UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT § 1.– Annulation par le ministre sur recours hiérarchique § 2.– Annulation par la juridiction administrative § 3.– Retrait d’autorisation § 4.– Réintégration après une annulation ou un retrait d’autorisation § 5.– L’indemnisation après une annulation définitive § 6.– Garantie de la créance salariale § 7.– Indemnisation éventuelle par l’État Section 5 EFFETS DE L’ANNULATION D’UN REFUS D’AUTORISATION § 1.– Annulation du refus par le ministre § 2.– Annulation du refus par le tribunal administratif Section 6 EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE PROTECTION AU COURS DE LA PROCÉDURE Tableau des principaux cas de figure de la procédure de licenciement Section 7 Les suites d’un licenciement régulièrement autorisé § 1.- INDEMNITÉS DE RUPTURE § 2.- CAS DES DOMMAGES-INTÉRÊTS § 3.- CONDAMNATION ÉVENTUELLE DE L’ÉTAT Chapitre 7 Le licenciement prononcé sans autorisation Section 1 NULLITÉ DU LICENCIEMENT ET RÉINTÉGRATION | |||