[ CLAUSES D'AGREMENT ] [ PACTE DE PREEMPTION ]
Le régime des clauses de préemption dans les pactes d'actionnaires des sociétés anonymes,
Salgado, Maria-Beatriz, Droit des sociétés, n° 3, 01/03/2003, pp.
5-8
Violation d'un pacte de préemption ( Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril
2002),
Tengang, Jean-Marie,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 17, 23/04/2003,
pp. 733-736