[ FRANCHISAGE ] [ JOINT VENTURES ] [ CONTRAT DE CONSORTIUM ] [ CONTRAT DE CONSTRUCTION ] [ CONTRAT DE COOPERATION ] [ CONTRATS DE DISTRIBUTION ] [ CONCESSION ] [ CONTRAT DE REFERENCEMENT ] [ PACTE DE PREFERENCE ] [ MARCHES DE TRAVAUX PRIVES ] [ CONTRAT DE MANAGEMENT ] [ CONTRAT D'ENREGISTREMENT ] [ AGENCE DE VOYAGE ]
La préférence dans le
pacte de préférence est-elle toujours une réalité ? RAKOTOVAHINY Marie-Andrée,
Les Petites Affiches, 20
septembre 2004, n° 188
A
la recherche de l'efficacité perdue des pactes de préférence
extra-statutaires, Gazette
du Palais, n° 148, 27 mai 2004
Nullité d'une cession de droits sociaux conclue
en violation d'un pacte de préférence, Cour de cassation, Chambre
commerciale, 7 janvier 2004, numéro 15, Société Ope Intermarché et autres contre
D et autres, Le Cannu, Paul, Bulletin mensuel d'information des sociétés
Joly (BMIS), n° 4, 01/04/2004, pp.) 544-551
Le rejet de l'offre de vente par le bénéficiaire du pacte de préférence met-il fin à celui-ci ?
( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2003) , Dagorne-Labbé, Yannick,
Les Petites Affiches, n° 196, 01/10/2003, pp. 11-12
Le refus d'appliquer l'article 1143 du Code civil à la violation d'un pacte de préférence
( Cour de cassation, première Chambre civile, 10 juillet 2002, Fratti contre Société Havre et compagnie et
autres ),
Bernheim-Desvaux, Sabine
Autonomie et potestativité du pacte de préférence,
Valory, Stéphane,
Droit et Patrimoine, n° 99, 01/12/2001, p. 38-43