Prescription de l'action en paiement de charges locatives et en répétition de l'indu,
Cour de cassation, Chambre mixte, 12 avril 2002, SCI du 32, rue de Seine à Colombes contre La Boudinette,
Briand, Philippe, Actualité Juridique Droit Immobilier (AJDI), n° 7,
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Le paiement fait par erreur sur l'ordre des sûretés est -il indu ?
Cour de cassation, Chambre Commerciale, 30 octobre 2000, Pourvoi numéro 98-10.688, Receveur principal des Impôts de Fécamp contre Pascual,
Pierre, Sylvie, Recueil Dalloz Sirey, 19, 10/05/2001, pp 1527-1529
Le Paiement de l'indu en droit comparé français, allemand, autrichien et suisse,
Thunhart, Raphael, Revue internationale de droit comparé, n° 01,
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La responsabilité de la caisse solvens en matière de paiement de l'indu, entre changement et continuité,
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 1996, Gauriau, Bernard,
Les Petites Affiches, n° 81, 07/07/1997, pp; 25-28