ADOPTION | AUTORITE PARENTALE | COMMUNAUTE ENTRE EPOUX | INCAPACITE | PENSION ALIMENTAIRE | LA PERSONNE | MAJEURS PROTEGES | MARIAGE | CONCUBINAGE | DROIT DES SURETES
La créance née de la pension alimentaire se situe, du fait de son caractère alimentaire, hors procédure collective et son non-paiement est sanctionné par le délit d'abandon de famille
( Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 janvier 2004) , Pomart, Cathy, JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 16, 14/04/2004, pp. 736-739