[ PLAN DE CESSION ] [ PLAN DE CONTINUATION ]
Le plan de cession : Actualité,
Teboul, Georges, La Gazette du Palais, n° 185, 04/07/2003, p.
2-9
Plan de cession : Responsabilité du repreneur infidèle à ses
engagements, Piniot, Marie-Charlotte,
Revue de Jurisprudence de Droit des Affaires (RJDA), n°
7,
01/07/2000, p.
594-596