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PLAN DE SAUVEGARDE DE
L'EMPLOI
Nullité du plan social : Pas de réintégration pour le salarié coupable de concurrence déloyale,
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, SEPR, Tourreil, Jean-Emmanuel,
Jurisprudence sociale Lamy, n°131, 07/10/2003, pp. 21-24
Ne porte pas atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, la contestation par un salarié protégé du plan social
( Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003, 01-43.717, société SEPR
), Haller, Marie-Christine, Jurisprudence sociale Lamy, n° 133,
04/11/2003, pp. 17-19
Nullité du plan social : Pas de réintégration pour le salarié coupable de concurrence déloyale
( Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2003) , Tourreil, Jean-Emmanuel,
Jurisprudence sociale Lamy, n° 131, 07/10/2003, pp. 21-24