Article
10 de la loi de finances pour 2004
|
OUVRAGES |
| Réforme
des plus values, Defrénois 2004, 196 p. |
Plus-values immobilières et sociétés, Delfosse,
Alain, JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), n° 24,
11/06/2004, pp. 962-965
Plus-values des particuliers : l'apport d'un immeuble par un associé personne physique à une société en participation est-il une cession à titre onéreux ?
(Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2003 ) , Maublanc, Jean-Pierre,
Les Petites Affiches, n° 70, 07/04/2004, pp. 7-11
La réforme des plus-values des particuliers,
JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière), JCP N Semaine Juridique (édition notariale et immobilière),
n° 6, 06/02/2004, pp. 244-262