POUVOIRS DU JUGE
RECHERCHE
REPERTOIRE JURIDIQUE
REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
CODES ET LOIS ANNOTES
[ Accueil ] [ Remonter ] [ ACTION DE GROUPE ] [ APPEL ] [ AVOCAT ] [ CASSATION ] [ EXPERTISE ] [ HOMOLOGATION JUDICIAIRE ] [ INSTANCE ] [ JUGE ] [ MINISTERE PUBLIC ] [ PREUVE ] [ PRESCRIPTION ] [ PROCES CIVIL ] [ PROCES EQUITABLE ] [ PROCEDURE INTERNATIONALE ] [ RECTIFICATION D'ERREURS MATERIELLES ] [ VOIES D'EXECUTION ] [ AVOUES A LA COUR ] [ OUVRAGES DE DROIT DE LA PROCEDURE ] [ CONCLUSIONS ] [ POUVOIRS DU JUGE ]
[ Accueil ] [ Remonter ]
Le
L'article 12 NCPC ne fait pas obligation au juge, sauf règles particulières , de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes des parties, n. Laura Weiller sou Cass. Ass. Plén. 21 déc 2007, JCP 2008 II 10 006