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Titre
La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive
( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 juin 2002, Madame Goby épouse Michot contre
Dion)
Auteur(s) Rusquec Du, Emmanuel
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 49, 04/12/2002,
pp. 2184-2184
Titre
Prescription (en matière civile) ; Les conclusions dépourvues de la signature de l'avocat postulant ne peuvent constituer un acte de poursuite interruptif de prescription,
n. sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 13 décembre 2001, arrêt numéro 1938, Juris-Data numéro 2001-012102, Plancher et autres contre Tranchant et autres
Auteur(s)
Référence JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 31-35, 31/07/2002, pp. 1465-1466