PRESCRIPTION

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PRESCRIPTION

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE

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Accueil
Remonter
DROIT CIVIL
DROIT DES AFFAIRES
DROIT ECONOMIQUE
DROIT COMMERCIAL
DROIT DES CONTRATS
DROIT DES OBLIGATIONS
GROUPEMENTS
DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT DES SOCIETES
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE
DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES
DROIT DE LA CONCURRENCE
CONCURRENCE DELOYALE
DROIT DE LA BANQUE
DROIT DE LA BOURSE
DROIT FINANCIER
DROIT DU MARCHE
DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL
COMITES D'ENTREPRISE
DROIT SOCIAL
DROIT EUROPEEN
DROIT DE L'INTERNET
DROIT PENAL
DROIT PUBLIC
DROIT FISCAL
DROIT DE LA SANTE
REGLEMENT DES DIFFERENDS
DROIT DE L'ENVIRONNEMENT
DROIT DE LA CONSTRUCTION
DROIT IMMOBILIER
DROIT DE L'URBANISME
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
DROIT DES TRANSPORTS
SECURITE SOCIALE
DROIT DE L'IMMOBILIER
DROIT ALIMENTAIRE
DROIT DES TELECOMMUNICATIONS
DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
ENERGIE
DROIT DES ASSURANCES
DROIT DE L'INFORMATIQUE
PROFESSIONNEL
VIE PRIVEE
AUDIOVISUEL ET COMMUNICATION
DROIT DU SPORT
DROIT DE L'AGRICULTURE
DROIT DE L'ART
DROIT DU TOURISME
DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
DROIT DE LA PRESSE
DROIT COMPTABLE
SOURCES DU DROIT
PRIVATISATIONS
ENTREPRISES
DROIT COMPARE
GESTION DU PATRIMOINE
DROIT DE LA DISTRIBUTION
DROIT CONSTITUTIONNEL
DROITS DE L'HOMME
RISQUE JURIDIQUE
CIRCULATION ROUTIERE
INDEX ALPHABETIQUE

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V° PRESCRIPTION

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Choppin Haudry de Janvry (S.), La suspension de la prescription en droit privé français, thèse Paris II, 1989.

Fournier (S.), Essai sur la notion de prescription en matière civile, Grenoble II, 1992.

Jestaz (Ph.), Prescription et possession en droit français des biens, D. 1984, Chr. 27.

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La propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive ( Cour de cassation, troisième Chambre civile, 5 juin 2002, Madame Goby épouse Michot contre Dion), Rusquec Du, Emmanuel JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 49, 04/12/2002, pp. 2184-2184

Prescription (en matière civile) ; Les conclusions dépourvues de la signature de l'avocat postulant ne peuvent constituer un acte de poursuite interruptif de prescription, n. sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 13 décembre 2001, arrêt numéro 1938, Juris-Data numéro 2001-012102, Plancher et autres contre Tranchant et autres , JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 31-35, 31/07/2002, pp. 1465-1466

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