[ FAUTE DE GESTION ] [ PRESCRIPTION DE L'ACTION EN RESPONSABILITE ]
Prescription de l'action en
responsabilité article L 225-254 du Code de commerce
Détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité contre des administrateurs en cas de fraude : "au plus tard" à la date de révélation de la faute par un rapport d'expertise
( Cour d'appel de Paris, 25 ème Chambre B, 14 décembre 2001),
Barbièri, Jean-François,
Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly (BMIS), n° 4, 01/04/2002, pp. 495-499
Détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité civile contre des administrateurs : Notion de "dissimulation" et contours du "fait dommageable"
( Cour d'appel de Paris, 3 ème Chambre B, 5 juillet 2001, Sa CDR et autres contre
A. et autres
), Barbièri, Jean-François, Bulletin mensuel d'information des sociétés Joly
(BMIS), n° 12, 01/12/2001, pp. 1290-1293