[ ACTION CIVILE ] [ ACTION PUBLIQUE ] [ APPLICATION DES PEINES ] [ AUTORITE DU PENAL ] [ CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ] [ COUR D'ASSISES ] [ DETENTION PROVISOIRE ] [ EXPERTISE PENALE ] [ GARDE A VUE ] [ INSTRUCTION ] [ LIEN DE CAUSALITE ] [ PLAIDER COUPABLE ] [ PRESOMPTION D'INNOCENCE ]
Article 9-1 Code Civil
, Articles 226 et 434 du Code de
procédure pénale ; Loi du 9 mars 2004
Atteinte au droit au respect de la présomption
d'innocence : prescription de l'action et illustration ( Cour de cassation,
deuxième Chambre civile, 8 juillet 2004 ) Leblois-Happe, Jocelyne,
Actualité Juridique Droit Pénal (AJDP) Dalloz, n° 11, 01/11/2004, pp 411-412
Statut de la parole et présomption d'innocence,
Coste, François-Louis, Actualité Juridique Droit Pénal (AJDP) Dalloz, n°
11, 01/11/2004, pp 402-404