PRESOMPTION D'INNOCENCE DROIT CIVIL ET PROCEDURE
PENALE
Titre
Liberté d'information et respect de la présomption d'innocence
n. sous Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 20 juin 2002, G L contre France 2, pourvoi numéro 00-11.916, arrêt numéro 676 ; Cour de cassation, deuxième Chambre civile, 20 juin 2002, G L contre France 3, pourvoi numéro 00-11.918, arrêt numéro 677
Auteur
Derieux, Emmanuel
Référence
Les Petites Affiches, n° 184, 13/09/2002, pp. 17-20
Titre
Présentation de la loi du 4 mars 2002 complétant la loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence. Pour l'essentiel, quelques retouches de bon sens
Auteur
Le Gunehec, Francis
Référence
JCP G Semaine Juridique (édition générale),
n° 19, 08/05/2002, pp. 857-860
Titre
Quel avenir pour la loi présomption d'innocence ?
Auteur
Dufour, Olivia
Référence
Les Petites Affiches, n° 12,
16/01/2002, pp. 4-7