[ PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME ] [ PRINCIPE DE LOYAUTE ] [ PRINCIPE DE PRECAUTION ] [ PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE ] [ PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE ] [ PRINCIPE D'EGALITE ] [ PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE ] [ NEMO AUDITUR ]
L'application par la Cour de cassation du
principe émergeant de proportionnalité dans le droit des contrats ( Cour de
cassation, première Chambre civile, 9 juillet 2003, SA Fabrique d'Implants et
d'Instruments chrirurgicaux (FII) contre SA Winterthur,) , Desgorces, Richard,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 45, 05/11/2003, pp.
1935-1937
Le principe de proportionnalité
et la formation du contrat, Mazeaud, D., Petites Affiches, 1998,
n° 117 , p. 12
Proportionnalité en droit
social, A. Mazeaud, Petites Affiches 1998, n° 117, p. 64