PROCEDURE ADMINISTRATIVE
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Les notes en délibéré dans la procédure administrative contentieuse, Calley, Grégoire, Les Petites Affiches, n° 148, 25/07/2003, pp. 4-16 La réforme de la procédure de règlement des questions de compétence à l'intérieur de la juridiction administrative, Commentaire du titre premier du décret numéro 2002-547 du 19 avril 2002, D'Hahëm, Rudolph, Revue Française de Droit Administratif (RFDA), n° 3, 01/05/2003, pp. 497-509 La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la procédure administrative non contentieuse, Michelet, Karine, Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), n° 14, 14/10/2002, pp. 949-955 Le principe de confiance légitime est applicable à la procédure administrative contentieuse, Cour administrative d'appel de Paris, 25 octobre 2001, Société GTMH, Haïm, Victor, Les Petites Affiches, n° 44, 01/03/2002, pp. 10-15 Le décret du 29 mai 1997, une véritable réforme de la procédure contentieuse administrative; Conseil d'État, 29 juillet 1998, Syndicat des avocats de France et autres ; Conseil d'État, avis, 9 avril 1999, Monsieur Creton, Bonnet, André, Les Petites Affiches, n° 190, 23/09/1999, pp. 5-16 Réflexions sur les moyens d'ordre public dans la procédure administrative contentieuse, Pissaloux, Jean-Luc, Revue du Droit public (RDP), n° 3, 01/05/1999, pp. 781-828 Procédure administrative, la motivation de l'appel par référence aux écritures de première instance, Conseil d'État, deuxième et sixième sous-sections réunies, 25 février 1998 ; Deygas, Serge, Procédures, n° 6, 01/06/1998, p.22 Procédure administrative ; Décision juridictionnelle et nécessité d'une séance publique Conseil d'État, 13 mars 1998 ; Deygas, Serge, Procédures, n° 6, 01/06/1998, p.20 Principe du contradictoire et procédure administrative non contentieuse, Zeghbib, Hocine, Revue du Droit public (RDP), n° 2, 01/05/1998, pp. 467-503 |
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