[ ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ] [ ASSOCIES ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ BAUX COMMERCIAUX ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ CAUTIONNEMENT ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ CESSATION DES PAIEMENTS ] [ CONFUSION DE PATRIMOINE ] [ CONTRATS EN COURS ] [ CONTROLEURS DE GESTION ] [ CREANCIERS ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ DIRIGEANTS ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ EGALITE DES CREANCIERS ] [ EXTENSION DE PROCEDURE ] [ MANDATAIRES DE JUSTICE ] [ ORGANES DE LA PROCEDURE ] [ PERIODE SUSPECTE ] [ PERIODE D'OBSERVATION ] [ PLANS DE REDRESSEMENT ] [ PROCEDURES COLLECTIVES ET PROCEDURES D'EXECUTION ] [ PROCEDURES COLLECTIVES DANS LES GROUPES DE SOCIETES ] [ SALARIES ET PROCEDURES COLLECTIVES ] [ SOUTIEN ABUSIF ] [ LIQUIDATION JUDICIAIRE ] [ DROIT EUROPEEN DE LA FAILLITE ]
Le fondement discuté des
dépens et des frais dans les procédures collectives (analyse critique d'une
jurisprudence indécise), CUNHA Valérie,
La Gazette du Palais, n°178, 26
juin 2004
L'effet d'une saisie-attribution d'une créance de loyers pratiquée sur
les locataires du bailleur s'étend aux mensualités échues postérieurement
à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard du bailleur (Cour
de cassation, Chambre mixte, 22 novembre 2002, Madame R. contre société
White SAS et autres) , Houtcieff, Dimitri,
JCP G Semaine Juridique (édition générale), n° 9, 26/02/2003,
pp. 366-368