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La portée du droit du contribuable à être jugé dans un délai raisonnable (Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 2004 ; Cour européenne des droits de l'homme, 12 juillet 2001, Ferrazzini ; Cour européenne des droits de l'homme, 14 septembre 2004, Storck) Bouchard, Jean-Christophe ; Valot, Jean-Marc, Option Finance, n° 806, 02/11/2004, p.26 Application de l'article 6 § 1 de la convention EDH au contentieux fiscal : analyse et perspectives d'un revirement du juge judiciaire ( Cassation commerciale, 12 juillet 2004) Hatoux, Bernard , Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF) , n° 11, 01/11/2004, pp 798-803 La mutabilité de l'instance fiscale au regard du procès équitable, LECOMTE Didier, Petites Affiches, n°101, 20 mai 2004 L'appel incident de l'administration fiscale, Bergerès, Maurice-Christian, Les Petites Affiches, n° 9, 13/01/2004, pp. 8-14 Le juge d'appel, juge du litige ou juge du jugement, Cour administrative d'appel de Lyon, 8 juillet 2003, Bonnet, André, Actualité Juridique Droit Administratif (AJDA), n° 1, 12/01/2004, pp. 39-42 Une nouvelle garantie pour le contribuable : Le litige fiscal doit être jugé dans un délai raisonnable ( Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales (CESDH) ), Bergerès, Maurice-Christian, Les Petites Affiches, n° 73, 11/04/2003, pp. 9-16 Le contribuable peut demander en référé la suspension de l'imposition contestée dès l'introduction de sa réclamation contentieuse ( Conseil d'État, 6 novembre 2002, numéro 246 830, SA Le Micocoulier), Bachelier, Gilles L'obligation d'informer le contribuable de la faculté de se faire assister d'un conseil ne s'applique pas à la taxe professionnelle ( Conseil d'État, 13 décembre 2002, numéro 225777, SA Sotrama) , Vallée, Laurent , Droit fiscal, n° 16, 16/04/2003, pp. 620-623 Condamnations pécuniaires soumises à recours juridictionnel : le choix
de l'exercice d'imputation La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, son utilité et son opposabilité, Maïa, Jean, Revue de Jurisprudence Fiscale (RJF), n° 4, 01/04/2001, p. 295-303 Perquisitions fiscales et prescription des faits, Brandeau, Joseph, Les Petites Affiches, n° 183, 13/09/2000, p. 4-6 La Commission des infractions fiscales : une garantie illusoire accordée aux contribuables, Sieraczek-Abitan, Manon, La Gazette du Palais, n° 219, 06/08/2000, p. 2-7 |
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