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PUBLICITE	Code de la consommation, articles L 121-1 et L 121-4, Code pénal, article 121-3 ;	PUBLICITE TROMPEUSE PUBLICITE MENSONGERE

Titre Le délit de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur appliqué aux particuliers

Auteur Huillier, Jacques

Référence La Gazette du Palais, n° 226, 14/08/2002, pp. 29-30

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