Loi numéro 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite "Loi NRE"), Article 116
Décret d'application du 20 février 2002
Code de commerce Article L 225-102-1
Titre
L'obligation de publier des informations sociales et environnementales dans le rapport annuel de gestion
Auteur(s)
Sobczak, André
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 14, 03/04/2003,
pp. 598-604