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Loi numéro 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (dite "Loi
NRE"), article 15
Code monétaire et financier, article L. 622-20-1
Titre
Le référé financier : le cas de l'action du Président du CMF
Auteur
Causse, Hervé
Référence
JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 43, 24/10/2002,
pp.1708-1715